Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

La SVV CAP ENCHERES est l'opérateur des ventes volontaires déclaré auprès du Conseil des Ventes Volontaires ; il organise la vente aux enchères de biens à titre volontaire, de même que la logistique.

Maître Marine DEBAVELAERE, titulaire d'un office de Commissaire-Priseur judiciaire à La Rochelle, organise la vente de biens à titre judiciaire.

Pour qu'il y ait vente, le mot adjugé doit être prononcé. En ce cas, le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à- dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tous les publics présents seront admis à enchérir à nouveau.

Pour les ventes judiciaires, dès l'adjudication prononcée, les achats sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. Il appartient aux adjudicataires de faire assurer leurs lots dès l'adjudication. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l'enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d'éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage n'engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit.

Participation aux enchères

Après une adjudication, l'adjudicataire d'un lot doit présenter au personnel de CAP ENCHÈRES :

Pour les particuliers : - une pièce d'identité valide (CNI/passeport) et un moyen de paiement (chèque, carte bleue).

Pour les sociétés : - un Kbis original, une pièce d'identité valide du gérant (CNI/Passeport), et un moyen de paiement (chèque, carte bleue). En cas d'absence du gérant, une procuration signée par celui-ci.

Prix de vente

Les enchères sont portées frais de vente inclus

+ des frais de dossier de 100 € TTC sont facturés en sus.

Ventes judiciaires : les frais de vente judiciaire de 14,28% TTC (taux légal) sont inclus dans le prix de vente. Les frais de contrôle technique sont facturés en sus le cas échéant.

TVA

Pour certains véhicules figure la mention ''TVA'' : OUI. La TVA au taux de 20% est incluse dans le prix de vente et une facture mentionnant la TVA sera établie.

Pour les autres véhicules, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.

Enchère en ligne sur le live

L'enchère émise via le site internet engage l'enchérisseur. Si son offre emporte les enchères il devient le nouveau propriétaire. Le transfert de propriété est alors irrévocable.

Pour les internautes, un forfait de 35€ TTC est facturé en sus.

Pas de forfait appliqué sur les ventes judiciaires.

Paiement

> Soit par carte bancaire : Sous réserve du plafond de paiement autorisé par votre banque.

> Soit par virement

Les règlements en espèces et en chèques ne sont pas acceptés.

Nous nous réservons la possibilité de ne délivrer le véhicule qu'après parfait paiement.

Le paiement du véhicule devra impérativement être effectué sous 48h après réception de la facture émise par CAP ENCHÈRES.

Délais d'enlèvement des véhicules

La prise de possession des véhicules acquis doit être réalisée dans un délai maximum de 7 jours suivant la vente.

Passé ce délai, des frais de gardiennage seront facturés au prix de 10 € HT par jour supplémentaire.

Transfert de propriété

CAP ENCHÈRES agit comme mandataire du vendeur du bien.Le transfert de propriété prend effet, conformément à la loi, après parfait paiement et délivrance du bien. Celui-ci ne pourra être repris par la société CAP ENCHÈRES pour quelque raison que ce soit. Vous devrez procéder obligatoirement aux démarches administratives en cas d'immatriculation du bien acheté. Parallèlement, les coordonnées de l'adjudicataire seront transmises au SIV.

Contrôle technique

Les contrôles techniques effectués par des centres homologués sont affichés sur les véhicules lors de l'exposition et consultables et téléchargeables sur le site Internet. Les éventuelles remises en état sont à la charge de l'acheteur, celui-ci devra les effectuer et passer si nécessaire une contre visite avant d'immatriculer son véhicule. Il est obligatoire de prendre connaissance de ces documents avant de participer aux enchères.

Tout acheteur est réputé avoir pris connaissance du contrôle technique.

VÉHICULE AVEC DÉFAILLANCE(S) CRITIQUE(S) : En cas de défaillance critique, nous conseillons fortement d'enlever le véhicule sur plateau ou par un transporteur.

Véhicules non-roulants

Les véhicules vendus dans la catégorie « Non-roulants » sont vendus en l'état. Ces véhicules ne sont pas soumis à contrôle technique. Ils peuvent comporter des défauts non annoncés ou non détectés. CAP ENCHÈRES n'acceptera aucune réclamation concernant ces véhicules.

Assurance
L'assurance est obligatoire pour enlever le véhicule et le faire circuler (article K324-1 du Code de la Route et article L211-1 du Code des Assurances).

CAP ENCHÈRES

Ventes Volontaires de Véhicules aux Enchères Publiques

Siège Social :

2 avenue Henri Hautier, 17000 La Rochelle

contact@cap-encheres.com - 09 81 43 49 93

Toute participation à la vente suppose avoir lu et accepté intégralement les conditions générales de vente.